Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Une partie qui produit une demande doit en notifier une copie à l’autre partie.
La notification de la demande peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise ou de la publication du document.
Elle l’est notamment par l’huissier de justice, par l’entremise de la poste recommandée, par la remise du document en mains propres par un service de messagerie, par un moyen technologique ou par avis public.
Quel que soit le mode de notification utilisé, la personne qui accuse réception du document ou reconnaît l’avoir reçu est réputée avoir été valablement notifiée.
1979, c. 48, a. 56; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2019, c. 28, a. 86.
56. Une partie qui produit une demande doit en notifier une copie à l’autre partie dans le délai et en la manière prévue par les règlements de procédure.
1979, c. 48, a. 56; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
56. Une partie qui produit une demande doit en signifier une copie à l’autre partie dans le délai et en la manière prévue par les règlements de procédure.
1979, c. 48, a. 56.
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